ARRETE·5 mai 1994

Arrêté du 5 mai 1994 fixant les modalités d'application des limitations de vitesse maximales imposées aux conducteurs de véhicules titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans

En vigueur depuis le 5 mai 1994 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE I, II
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