ARRETE·6 mars 1998

Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires

En vigueur depuis le 6 mars 1998 7 articles 7 versions historisées
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