ARRETE·8 septembre 2004

Arrêté du 8 septembre 2004 fixant les modalités d'application à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 8 septembre 2004 10 articles 10 versions historisées
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