DECISIONE·n° 945·21 septembre 2005
Decisione (UE) 2006/945
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 septembre 2005 - concernant l'application abusive du régime d'aide N192/97 de la part de l'Italie — Province autonome de Bolzano - [notifiée sous le numéro C(2005) 2723] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/945/CE)
En vigueur depuis le 21 septembre 2005 7 articles 1 version historisée
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