DECISIONE·n° 400·20 janvier 2006
Decisione (UE) 2006/400
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 janvier 2006 - portant modalités d'exécution de la décision 2004/904/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures de mise en œuvre des corrections financières dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés - [notifiée sous le numéro C(2006) 51/2] - (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi) - (2006/400/CE)
En vigueur depuis le 20 janvier 2006 7 articles 1 version historisée
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