DECISIONE·n° 83·30 janvier 2006
Decisione (UE) 2006/83
DÉCISION DU CONSEIL - du 30 janvier 2006 - relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 - (2006/83/CE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2006 5 articles 1 version historisée
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