DECISIONE·n° 616·24 juillet 2006

Decisione (UE) 2006/616

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juillet 2006 - relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - (2006/616/CE)

En vigueur depuis le 24 juillet 2006 50 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Relation avec la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée Art. 2Objet Art. 3Terminologie Art. 1.tit_1Relation avec la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée Art. 2.tit_1Objet Art. 3.tit_1Terminologie Art. 4Champ d'application Art. 4.tit_1Champ d'application Art. 5Responsabilité pénale des migrants Art. 5.tit_1Responsabilité pénale des migrants Art. 6Incrimination Art. 6.tit_1Incrimination Art. 7Coopération Art. 7.tit_1Coopération Art. 8Mesures contre le trafic illicite de migrants par mer Art. 8.tit_1Mesures contre le trafic illicite de migrants par mer Art. 9Clauses de protection Art. 9.tit_1Clauses de protection Art. 10Information Art. 10.tit_1Information Art. 11Mesures aux frontières Art. 11.tit_1Mesures aux frontières Art. 12Sécurité et contrôle des documents Art. 12.tit_1Sécurité et contrôle des documents Art. 13Légitimité et validité des documents Art. 13.tit_1Légitimité et validité des documents Art. 14Formation et coopération technique Art. 14.tit_1Formation et coopération technique Art. 15Autres mesures de prévention Art. 15.tit_1Autres mesures de prévention Art. 16Mesures de protection et d'assistance Art. 16.tit_1Mesures de protection et d'assistance Art. 17Accords et arrangements Art. 17.tit_1Accords et arrangements Art. 18Retour des migrants objet d'un trafic illicite Art. 18.tit_1Retour des migrants objet d'un trafic illicite Art. 19Clause de sauvegarde Art. 19.tit_1Clause de sauvegarde Art. 20Règlement des différends Art. 20.tit_1Règlement des différends Art. 21Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion Art. 21.tit_1Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion Art. 22Entrée en vigueur Art. 22.tit_1Entrée en vigueur Art. 23Amendement Art. 23.tit_1Amendement Art. 24Dénonciation Art. 24.tit_1Dénonciation Art. 25Dépositaire et langues Art. 25.tit_1Dépositaire et langues

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