Decisione (UE) 2006/1005

DÉCISION DU CONSEIL - du 18 décembre 2006 - relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau - (2006/1005/EC)