DECISIONE·n° 29·22 décembre 2006

Decisione (UE) 2007/29

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - fixant des mesures transitoires en faveur de certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1er janvier 2007 - [notifiée sous le numéro C(2006) 7019] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/29/CE)

En vigueur depuis le 22 décembre 2006 10 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Produits d'origine animale mis en libre circulation avant le 1er janvier 2007 Art. 2.tit_1Produits d'origine animale mis en libre circulation avant le 1er janvier 2007 Art. 3Produits d'origine animale introduits dans les nouveaux États membres mais non mis en libre circulation avant le 1er janvier 2007 Art. 3.tit_1Produits d'origine animale introduits dans les nouveaux États membres mais non mis en libre circulation avant le 1er janvier 2007 Art. 4Applicabilité Art. 4.tit_1Applicabilité Art. 5Destinataires Art. 5.tit_1Destinataires

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