DECISIONE·n° 29·22 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/29
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - fixant des mesures transitoires en faveur de certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1er janvier 2007 - [notifiée sous le numéro C(2006) 7019] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/29/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 10 articles 1 version historisée
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