DECISIONE·n° 30·22 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/30
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie - [notifiée sous le numéro C(2006) 7028] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/30/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 6 articles 1 version historisée
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