Art. 1

En vigueur depuis le 22 déc. 2006

Article premier La présente décision s'applique aux produits d'origine animale: a) qui sont régis par le règlement (CE) no 853/2004; et b) qui ont été fabriqués dans des établissements situés en Bulgarie et en Roumanie le 31 décembre 2006 au plus tard.

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