DECISIONE·n° 88·8 février 2007
Decisione (UE) 2007/88
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 février 2007 - relative à l’attribution de trois jours de pêche supplémentaires aux Pays-Bas et au Royaume-Uni en vue du renforcement de la présence d’observateurs conformément à l’annexe II A du règlement (CE) no 51/2006 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2007) 365] - (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (2007/88/CE)
En vigueur depuis le 8 février 2007 4 articles 1 version historisée
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