DECISIONE·800·8 juillet 2008

Decisione (UE) 2008/800

DÉCISION DU CONSEIL - du 8 juillet 2008 - relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - (2008/800/CE)

En vigueur depuis le 8 juillet 2008 78 articles 1 version historisée
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