DECISIONE·n° 627·29 juillet 2008
Decisione (UE) 2008/627
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2008 - concernant une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers - [notifiée sous le numéro C(2008) 3942] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/627/CE)
En vigueur depuis le 29 juillet 2008 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible