DECISIONE·n° 1012·22 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/1012
DÉCISION 2009/1012/PESC DU CONSEIL - du 22 décembre 2009 - concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC
En vigueur depuis le 22 décembre 2009 6 articles 1 version historisée
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