DECISIONE·n° 34·31 décembre 2010
Decisione (UE) 2010/34
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 31 décembre 2010 - concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par l’Eesti Pank - (BCE/2010/34) - (2011/23/UE)
En vigueur depuis le 31 décembre 2010 14 articles 1 version historisée
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