DECISIONE·n° 23·12 décembre 2011
Decisione (UE) 2012/23
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 décembre 2011 - concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, en ce qui concerne les articles 10 et 11 dudit protocole - (2012/23/UE)
En vigueur depuis le 12 décembre 2011 4 articles 1 version historisée
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