Decisione (UE) 2011/901

DÉCISION DU CONSEIL - du 12 décembre 2011 - relative à la conclusion de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part - (2011/901/UE)