Decisione (UE) 2012/540

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2011 - concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom - [notifiée sous le numéro C(2012) 9403] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/540/UE)