DECISIONE·n° 542·21 mars 2012
Decisione (UE) 2012/542
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 mars 2012 - concernant la mesure SA.31479 (2011/C) (ex 2011/N) que le Royaume-Uni souhaite mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group - [notifiée sous le numéro C(2012) 1834] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/542/UE)
En vigueur depuis le 21 mars 2012 4 articles 1 version historisée
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