DECISIONE·n° 422·23 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/422
DÉCISION 2012/422/PESC DU CONSEIL - du 23 juillet 2012 - visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient
En vigueur depuis le 23 juillet 2012 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible