Decisione (UE) 2013/65

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2012 - constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la Nouvelle-Zélande - [notifiée sous le numéro C(2012) 9557] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/65/UE)