Decisione (UE) 2013/448

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 5 septembre 2013 - concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2013) 5666] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/448/UE)