DECISIONE·n° 283·14 avril 2014
Decisione (UE) 2014/283
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 avril 2014 - concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/283/UE)
En vigueur depuis le 14 avril 2014 3 articles 1 version historisée
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