DECISIONE·n° 456·5 septembre 2014
Decisione (UE) 2015/456
DÉCISION (UE) 2015/456 DE LA COMMISSION - du 5 septembre 2014 - concernant le régime d’aide no SA.26212 (11/C) (ex 11/NN — ex CP 176/A/08) et SA.26217 (11/C) (ex 11/NN — ex CP 176/B/08) mis à exécution par la République de Bulgarie dans le cadre des échanges de terres forestières - [notifiée sous le numéro C(2014) 6207] - (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 5 septembre 2014 7 articles 1 version historisée
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