Decisione (UE) 2015/2183

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2183 DE LA COMMISSION - du 24 novembre 2015 - établissant un modèle commun pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge - [notifiée sous le numéro C(2015) 8087] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)