Decisione (UE) 2016/1699

DÉCISION (UE) 2016/1699 DE LA COMMISSION - du 11 janvier 2016 - relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique - [notifiée sous le numéro C(2015) 9837] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)