DECISIONE·n° 455·22 mars 2016
Decisione (UE) 2016/455
DÉCISION (UE) 2016/455 DU CONSEIL - du 22 mars 2016 - autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, sur les éléments d'un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale
En vigueur depuis le 22 mars 2016 5 articles 1 version historisée
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