DECISIONE·n° 19·30 juin 2016
Decisione (UE) 2016/19
DÉCISION (UE) 2016/1162 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 30 juin 2016 - sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales (BCE/2016/19)
En vigueur depuis le 30 juin 2016 8 articles 1 version historisée
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Art. 1DéfinitionsArt. 1.tit_1DéfinitionsArt. 2Demandes adressées à la BCE par des autorités nationales responsables des enquêtes pénalesArt. 2.tit_1Demandes adressées à la BCE par des autorités nationales responsables des enquêtes pénalesArt. 3Demandes adressées aux ACN ou aux BCN par des autorités nationales responsables des enquêtes pénalesArt. 3.tit_1Demandes adressées aux ACN ou aux BCN par des autorités nationales responsables des enquêtes pénalesArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur