DECISIONE·n° 19·30 juin 2016
Decisione (UE) 2016/19
DÉCISION (UE) 2016/1162 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 30 juin 2016 - sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales (BCE/2016/19)
En vigueur depuis le 30 juin 2016 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible