DECISIONE·1766·25 septembre 2017

Decisione (UE) 2017/1766

DÉCISION (UE) 2017/1766 DU CONSEIL - du 25 septembre 2017 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification de la liste des pays et territoires associés à l'Union européenne

En vigueur depuis le 25 septembre 2017 7 articles 1 version historisée
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