DECISIONE·n° 274·11 janvier 2019
Decisione (UE) 2019/274
DÉCISION (UE) 2019/274 DU CONSEIL - du 11 janvier 2019 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 11 janvier 2019 5 articles 1 version historisée
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