DECISIONE·142·29 janvier 2019

Decisione (UE) 2019/142

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/142 DE LA COMMISSION - du 29 janvier 2019 - relative à la reconnaissance de l'«U.S. Soybean Sustainability Assurance Protocol» aux fins de l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 29 janvier 2019 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil