DECISIONE·n° 236·7 février 2019

Decisione (UE) 2019/236

DÉCISION (UE) 2019/236 DE LA COMMISSION - du 7 février 2019 - portant règles internes relatives à la communication d'informations aux personnes concernées et à la limitation, par la Commission européenne, de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins de la sécurité intérieure des institutions de l'Union

En vigueur depuis le 7 février 2019 17 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Exceptions et limitations applicables Art. 2.tit_1Exceptions et limitations applicables Art. 3Communication d'informations aux personnes concernées Art. 3.tit_1Communication d'informations aux personnes concernées Art. 4Droit d'accès des personnes concernées, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement Art. 4.tit_1Droit d'accès des personnes concernées, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement Art. 5Communication aux personnes concernées d'une violation de données à caractère personnel Art. 5.tit_1Communication aux personnes concernées d'une violation de données à caractère personnel Art. 6Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 6.tit_1Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 7Durée des limitations Art. 7.tit_1Durée des limitations Art. 8Réexamen par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 8.tit_1Réexamen par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 9

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