Decisione (UE) 2019/236

DÉCISION (UE) 2019/236 DE LA COMMISSION - du 7 février 2019 - portant règles internes relatives à la communication d'informations aux personnes concernées et à la limitation, par la Commission européenne, de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins de la sécurité intérieure des institutions de l'Union