DECISIONE·970·22 février 2019

Decisione (UE) 2019/970

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/970 DE LA COMMISSION - du 22 février 2019 - relative à l'outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage conformément à l'article 31 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 22 février 2019 15 articles 1 version historisée
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