DECISIONE·n° 1752·25 février 2019
Decisione (UE) 2019/1752
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1752 DE LA COMMISSION - du 25 février 2019 - établissant les questionnaires ainsi que la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les États membres conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2019) 1423] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 février 2019 3 articles 1 version historisée
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