DECISIONE·n° 327·25 février 2019
Decisione (UE) 2019/327
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/327 DE LA COMMISSION - du 25 février 2019 - fixant des mesures pour permettre l'accès aux données dans le système d'entrée/de sortie (EES)
En vigueur depuis le 25 février 2019 8 articles 1 version historisée
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