Decisione (UE) 2019/971

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/971 DE LA COMMISSION - du 26 février 2019 - définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)