DECISIONE·n° 971·26 février 2019
Decisione (UE) 2019/971
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/971 DE LA COMMISSION - du 26 février 2019 - définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 février 2019 17 articles 1 version historisée
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Art. 1Accès au service de comptes sécurisésArt. 1.tit_1Accès au service de comptes sécurisésArt. 2Authentification à deux facteurs requise pour avoir accès au service de comptes sécurisésArt. 2.tit_1Authentification à deux facteurs requise pour avoir accès au service de comptes sécurisésArt. 3Transmission des informations ou documents supplémentaires au service de comptes sécurisésArt. 3.tit_1Transmission des informations ou documents supplémentaires au service de comptes sécurisésArt. 4Données extraites du service de comptes sécurisésArt. 4.tit_1Données extraites du service de comptes sécurisésArt. 5Communication du service de comptes sécurisés avec le système central ETIASArt. 5.tit_1Communication du service de comptes sécurisés avec le système central ETIASArt. 6Format des messages, normes et protocolesArt. 6.tit_1Format des messages, normes et protocolesArt. 7Considérations particulières de sécuritéArt. 7.tit_1Considérations particulières de sécuritéArt. 8RegistresArt. 8.tit_1RegistresArt. 9