DECISIONE·n° 2213·20 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2213
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2213 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2019 - établissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement de la base de données électronique créée en vertu du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines communications au titre dudit règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2019 7 articles 1 version historisée
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Art. 1Base de données électroniqueArt. 1.tit_1Base de données électroniqueArt. 2Coordination des communications entrantes transmises en vertu des articles 26, 27 et 28Art. 2.tit_1Coordination des communications entrantes transmises en vertu des articles 26, 27 et 28Art. 3DivulgationArt. 3.tit_1DivulgationArt. 4