Decisione (UE) 2019/2213

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2213 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2019 - établissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement de la base de données électronique créée en vertu du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines communications au titre dudit règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)