DECISIONE·n° 135·12 novembre 2020
Decisione (UE) 2021/135
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE, Euratom) 2021/135 DE LA COMMISSION - du 12 novembre 2020 - complétant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil par le détail des conditions de calcul du taux de provisionnement effectif du fonds commun de provisionnement
En vigueur depuis le 12 novembre 2020 3 articles 1 version historisée
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