DECISIONE·135·12 novembre 2020

Decisione (UE) 2021/135

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE, Euratom) 2021/135 DE LA COMMISSION - du 12 novembre 2020 - complétant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil par le détail des conditions de calcul du taux de provisionnement effectif du fonds commun de provisionnement

En vigueur depuis le 12 novembre 2020 3 articles 1 version historisée
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