DECISIONE·257·18 février 2021

Decisione (UE) 2021/257

DÉCISION (PESC) 2021/257 DU CONSEIL - du 18 février 2021 - visant à soutenir le plan d’action d’Oslo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

En vigueur depuis le 18 février 2021 5 articles 1 version historisée
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