DECISIONE·n° 257·18 février 2021
Decisione (UE) 2021/257
DÉCISION (PESC) 2021/257 DU CONSEIL - du 18 février 2021 - visant à soutenir le plan d’action d’Oslo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
En vigueur depuis le 18 février 2021 5 articles 1 version historisée
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