DECISIONE·n° 463·9 mars 2021
Decisione (UE) 2021/463
DÉCISION (UE) 2021/463 DU CONSEIL - du 9 mars 2021 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de gestion établi par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en ce qui concerne les amendements à ladite convention
En vigueur depuis le 9 mars 2021 3 articles 1 version historisée
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