DECISIONE·793·26 mars 2021

Decisione (UE) 2021/793

DÉCISION (UE) 2021/793 DU CONSEIL - du 26 mars 2021 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

En vigueur depuis le 26 mars 2021 5 articles 1 version historisée
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