DECISIONE·n° 793·26 mars 2021
Decisione (UE) 2021/793
DÉCISION (UE) 2021/793 DU CONSEIL - du 26 mars 2021 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre
En vigueur depuis le 26 mars 2021 5 articles 1 version historisée
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