DECISIONE·n° 1106·5 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1106
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1106 DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2021 - reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre de l’Australie relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par l’Australian Prudential Regulation Authority avec certaines des exigences de l’article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 5 juillet 2021 3 articles 1 version historisée
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