DECISIONE·n° 2144·2 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2144
DÉCISION (UE) 2021/2144 DU CONSEIL - du 2 décembre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 32e session de son Assemblée, sur l’adoption d’amendements aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC)
En vigueur depuis le 2 décembre 2021 4 articles 1 version historisée
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