DECISIONE·n° 451·3 mars 2022
Decisione (UE) 2022/451
DÉCISION (UE) 2022/451 DU CONSEIL - du 3 mars 2022 - autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, et en vue d’amendements complémentaires au règlement sanitaire international (2005)
En vigueur depuis le 3 mars 2022 3 articles 1 version historisée
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