Decisione (UE) 2022/1108

DÉCISION (UE) 2022/1108 DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2022 - relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement - [notifiée sous le numéro C(2022) 4469] - (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)