DECISIONE·1975·13 octobre 2022

Decisione (UE) 2022/1975

DÉCISION (UE) 2022/1975 DU CONSEIL - du 13 octobre 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» créé par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne la modification des annexes 10-A et 10-B de l’accord

En vigueur depuis le 13 octobre 2022 3 articles 1 version historisée
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