DECISIONE·n° 338·14 février 2023

Decisione (UE) 2023/338

DÉCISION (PESC) 2023/338 DU CONSEIL - du 14 février 2023 - modifiant certaines décisions et positions communes du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire

En vigueur depuis le 14 février 2023 7 articles 1 version historisée
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