DECISIONE·n° 748·11 avril 2023
Decisione (UE) 2023/748
DÉCISION (UE) 2023/748 DE LA COMMISSION - du 11 avril 2023 - établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de réexamen interne d’actes ou d’omissions administratifs
En vigueur depuis le 11 avril 2023 18 articles 1 version historisée
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