DECISIONE·n° 748·11 avril 2023

Decisione (UE) 2023/748

DÉCISION (UE) 2023/748 DE LA COMMISSION - du 11 avril 2023 - établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de réexamen interne d’actes ou d’omissions administratifs

En vigueur depuis le 11 avril 2023 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Contenu d’une demande de réexamen interne Art. 1.tit_1Contenu d’une demande de réexamen interne Art. 2Conditions requises pour qu’une organisation non gouvernementale soit habilitée à introduire une demande de réexamen interne Art. 2.tit_1Conditions requises pour qu’une organisation non gouvernementale soit habilitée à introduire une demande de réexamen interne Art. 3Conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 1 bis , premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 1367/2006 Art. 3.tit_1Conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 1 bis , premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 1367/2006 Art. 4Représentation par une organisation non gouvernementale ou un avocat Art. 4.tit_1Représentation par une organisation non gouvernementale ou un avocat Art. 5Appréciation du droit de demander un réexamen interne Art. 5.tit_1Appréciation du droit de demander un réexamen interne Art. 6Coopération administrative Art. 6.tit_1Coopération administrative Art. 7Présentation des demandes de réexamen interne à la Commission Art. 7.tit_1Présentation des demandes de réexamen interne à la Commission Art. 8Abrogation Art. 8.tit_1Abrogation Art. 9Entrée en vigueur et application Art. 9.tit_1Entrée en vigueur et application

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