DECISIONE·n° 1662·16 août 2023
Decisione (UE) 2023/1662
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1662 DE LA COMMISSION - du 16 août 2023 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Préservation et développement de la culture, de l’éducation, de la langue et des traditions ukrainiennes dans les États de l’UE» - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 16 août 2023 2 articles 1 version historisée
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